L’épargne est disponible sous forme de capital. Vous décidez du montant que vous souhaitez débloquer. Seuls des prélèvements sociaux de 17,20 % s’appliquent sur les plus-values de votre épargne. Dans ce contexte, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt.
Il faut distinguer le PER « assurantiel » et le PER « compte-titres ».
Pour le PER « assurantiel », l’épargne est versée à votre (ou vos) bénéficiaire(s) désigné(s) ou selon une clause type.
Si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire lié par un PACS, le capital est transmis en franchise de tous droits.
Pour les autres bénéficiaires, en cas de décès avant 70 ans(1), la fiscalité applicable au bénéficiaire du capital est la suivante :
Pour le PER « compte-titres », le capital décès est versé aux héritiers légaux. Il entre dans la succession du défunt selon le droit en vigueur.
(1) En cas de décès après 70 ans : droits de succession sur le montant total des sommes versées, après abattement global de 30 500 €.
(2) Selon l’Article 990 I du CGI, le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.