La fiscalité du PER (Plan Epargne Retraite)

L’épargne est disponible sous forme de capital. Vous décidez du montant que vous souhaitez débloquer. Seuls des prélèvements sociaux de 17,20 % s’appliquent sur les plus-values de votre épargne. Dans ce contexte, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt.

Quels sont les cas de coups durs ?

• Expiration du droit aux allocations chômage suite à un licenciement ou une rupture involontaire du contrat de travail (ou fin de mandat depuis plus de 2 ans pour un mandataire social);
• invalidité, ou celle de mes enfants, de mon conjoint ou partenaire de PACS (de 2^e ou 3^e catégorie);
• cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou toute situation justifiant le rachat selon le Président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
• situation de surendettement.

Et en cas de décès avant le départ à la retraite ?

Il faut distinguer le PER « assurantiel » et le PER « compte-titres ».
 
Pour le PER « assurantiel », l’épargne est versée à votre (ou vos) bénéficiaire(s) désigné(s) ou selon une clause type. Si le bénéficiaire est le conjoint ou partenaire lié par un PACS, le capital est transmis en franchise de tous droits. Pour les autres bénéficiaires, en cas de décès avant 70 ans⁽¹⁾, la fiscalité applicable au bénéficiaire du capital est la suivante :

• jusqu’à 152 500 € : exonération⁽²⁾,
• entre 152 500 € et 852 500 € : prélèvement forfaitaire de 20 %,
• au-delà de 852 500 € : prélèvement forfaitaire de 31,25 %.
  Il n’y a aucun prélèvement social en plus de cette fiscalité (contrairement à l’assurance vie).

Pour le PER « compte-titres », le capital décès est versé aux héritiers légaux. Il entre dans la succession du défunt selon le droit en vigueur.
 
(1) En cas de décès après 70 ans : droits de succession sur le montant total des sommes versées, après abattement global de 30 500 €.
(2) Selon l’Article 990 I du CGI, le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.